2015-07-23

XO/23/15 Elections Advertising Campaign/Campagne de publicité‏

En réaction au lancement de notre campagne de publicité, bon nombre de membres nous ont fait part de leurs questions et préoccupations quant à leur droit d’en diffuser ou d’en afficher le contenu.

On le sait, la liberté d’expression des fonctionnaires est protégée par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Diffuser par Facebook les récentes publicités de l’AFPC est bel et bien l’une de ces formes d’expression politique protégées. En effet, la Charte a préséance sur les codes de conduite ou politiques sur les conflits d’intérêts adoptés par l’employeur.

En règle générale, nous encourageons nos membres à exercer leur liberté d’expression, tout en les avisant que cette liberté n’est pas sans limites. Comme en a jugé la Cour suprême, il faut maintenir l’équilibre entre le devoir du fonctionnaire (faire preuve de loyauté envers son employeur et préserver la neutralité politique de la fonction publique) et sa liberté d’expression protégée par la Charte. Pour déterminer jusqu’où ils peuvent se prévaloir de leur liberté d’expression politique, ils doivent tenir compte de la visibilité de leur poste, de leurs tâches et du degré d’influence qu’ils exercent.

La plupart des fonctionnaires pourront diffuser ces publicités sans s’attirer d’actions disciplinaires, pourvu qu’ils ne le fassent pas durant les heures de travail ou avec l’équipement de l’employeur. Par contre, un cadre supérieur agissant comme porte-parole d’Environnement Canada ou de Service Canada devrait y penser à deux fois avant de diffuser ces publicités dans les médias sociaux, car il pourrait ainsi s’attirer des mesures disciplinaires pour avoir enfreint les politiques sur les conflits d’intérêts ou les codes de conduite.

Les représentants syndicaux, quant à eux, jouissent d’un certain degré d’immunité. Ils devraient pouvoir diffuser librement ces publicités dans les médias sociaux sans s’attirer de représailles, pourvu qu’ils n’y ajoutent aucun commentaire malveillant, mensonger ou diffamatoire à l’égard de leur employeur (dans la section « commentaires » ou ailleurs).

L’AFPC vient de mettre à jour un document d’information sur les activités politiques. Les mêmes principes s’appliquent aux médias sociaux, comme à toute autre forme d’expression politique. N’hésitez pas à diffuser ces informations aux membres.
http://syndicatafpc.ca/elections-vous-avez-droits
 http://syndicatafpc.ca/elections-vous-avez-droits

Pour toute question ou préoccupation, communiquez avec Patricia Harewood, Section de la représentation, AFPC.

Merci de votre collaboration.

En toute solidarité,

La présidente nationale,

Robyn Benson

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As a result of the launch of our advertising campaign we have received a number of questions and concerns about the rights of members to share or post the content that has been developed. 
 
As we know, public servants right to freedom of expression is a 
fundamental constitutional right, protected by Section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Re-posting the recent PSAC ads on Facebook is a form of political expression/activity that is constitutionally protected. The Charter supercedes any employer Code of Conduct or conflict of interest policy that may be in effect.
 
As a general rule, we should encourage members to exercise their freedom of expression while advising them that this is not an unfettered right. As the Supreme Court of Canada has said, a public servant's duty of loyalty to their employer and obligation to maintain political neutrality in their job must be balanced against their Charter right to freedom of expression. One must look at the visibility, duties and level of influence of the public servant in determining the extent to which they can exercise their right to engage in this kind of political expression/activity. 
 
Most public servants should be able to re-post these ads outside of their hours of work using non-employer equipment without being subject to discipline. However, a senior public servant working as a spokesperson for Environment Canada or Service Canada might want to think twice about re-posting them on social media as they could potentially be disciplined for breaching Confllict of Interest or Code of Conduct policies.
 
Finally, Union officers benefit from a degree of immunity. They should be able to freely circulate these ads on social media without reprisals as long as they do not add anything about their employer to the advertisement that is malicious, recklessly false or defamatory (i.e. in the comments section, etc).
 
PSAC has recently updated some of its publicity on political activity. The same principles apply to social media as to any other form of political expression. Please feel free to share this information with members:  
 
http://psacunion.ca/elections-you-have-political-rights


Should you have any specific questions or concerns please contact Patricia Harewood, Representation Section, PSAC.

In Solidarity,
Robyn Benson
National President

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