Loi d’exécution du budget – Analyse de l’AFPC

Le projet de loi C-4 prive les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale de leurs droits démocratiques, en plus de miner les dispositions sur la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail qui s’appliquent aux employés sous compétence fédérale.

Les modifications proposées aux lois fédérales sur le travail ne modernisent pas le secteur public. Au contraire, elles le ramènent 30 ans en arrière… et les droits des travailleurs avec.

Le texte qui suit résume les préoccupations de l’AFPC au sujet du projet de loi.

Le droit à la négociation collective sera bafoué

• L’employeur aura le droit exclusif de déterminer ce qui constitue un service essentiel et un poste essentiel. Si plus de 80 % des postes d’une unité de négociation sont jugés essentiels, les travailleurs perdront leur droit de grève et seront forcés de s’en remettre à l’arbitrage.

• Les employés qui occupent un poste essentiel devront remplir toutes les fonctions du poste, qu’elles soient ou non désignées essentielles. Ils seront aussi obligés d’être disponibles lorsqu’ils ne sont pas en service au cas où l’employeur aurait besoin d’eux.

• Les travailleuses et travailleurs du secteur public ne pourront plus choisir librement de soumettre leurs conventions collectives à l’arbitrage. Le règlement volontaire par arbitrage est partie intrinsèque des relations de travail dans la fonction publique fédérale depuis 1967.

• Le système d’arbitrage sera complètement remanié. Les décisions des conseils d’arbitrage et des commissions de l’intérêt public en matière de rémunération ne seront plus fondées que sur deux critères définis unilatéralement par le gouvernement : le maintien en poste et la capacité de payer. Par conséquent, les conseils d’arbitrage ne seront plus obligés de respecter le principe de la rémunération équitable ni de garantir des conditions de travail raisonnables.

• Les conseils d’arbitrage perdront leur indépendance, ce qui compromettra leur impartialité et l’intégrité de leurs décisions. Les présidents des conseils – des nominations partisanes – auront le droit exclusif d’ordonner la révision des décisions arbitrales, sans avoir à fournir de motifs raisonnables.

Les décisions ne seront plus basées sur des faits

• Les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP seront abolis. Les conseils d’arbitrage et les commissions de l’intérêt public seront ainsi privés de ces services phares.

Les travailleuses et travailleurs congédiés y perdront au change

• Seuls certains types précis de plaintes seront reçus par la nouvelle Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique fédérale.

• Les administrateurs généraux pourront plus facilement congédier un employé et les employés congédiés pourront plus difficilement protéger leurs droits.

• Les recours en cas de congédiement discriminatoire seront peu nombreux.

La procédure de règlement des griefs ne sera plus juste

• Si le projet de loi est adopté, les griefs de principe qui peuvent faire l’objet d’un grief individuel seront rejetés. Par conséquent, il faudra déposer plusieurs griefs individuels, ce qui éliminera l’avantage que représente le dépôt d’un seul grief pour un groupe d’employés.

• On pourra dire adieu au règlement rétroactif des griefs de principe.

• En cas de grief relatif à une mesure disciplinaire ou au renvoi, la travailleuse ou le travailleur syndiqué n’aura plus le droit de se représenter. Il devra faire appel à un agent négociateur.

• Les syndiqués devront payer la moitié des frais d’arbitrage à la nouvelle Commission, une mesure qui ne s’appliquera pas aux employés non syndiqués. Contrairement à d’autres lois, le projet de loi C-4 ne tient pas compte, dans l’attribution des coûts, du droit des deux parties de choisir un arbitre.

• La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique seront fusionnés en un seul organisme : la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique fédérale.

La santé et la sécurité au travail seront compromises

• En vertu de la nouvelle loi, la définition de « danger » se limitera aux menaces « imminentes ». À cause de cette interprétation restrictive, il sera difficile pour les travailleurs sous compétence fédérale de refuser un travail dangereux.

• L’autorité et les pouvoirs des agents de santé et sécurité au travail seront transférés au ministre. Le résultat? Les employeurs pourront plus facilement contourner la question, tandis que la surveillance et l’application des mesures de santé et sécurité prendront une dimension politique.

Il y aura moins de recours en cas de violation des droits fondamentaux

• Les fonctionnaires devront déposer les plaintes en matière de discrimination auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, plutôt qu’auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

• La CRTFP traite déjà de nombreuses plaintes en matière de discrimination. Cependant, le fait de pouvoir déposer une plainte en matière de droits de la personne, et l’intervention de la Commission canadienne des droits de la personne dans certains cas précis, a permis à nos membres de se prévaloir pleinement des recours prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’entrée en vigueur du projet de loi bloquera cette voie pour toujours.