What's so bad about the Budget Implementation Act / La Loi d’exécution du budget est dangereuse

Bill C-4 takes away the democratic rights of federal public sector employees and seriously undermines the health and safety protections in the Canada Labour Code covering workers under federal jurisdiction. The employer would have the unfettered right to determine what constitutes an essential service and which workers perform essential services Public sector workers will no longer be able to choose to have the content of their agreements decided through arbitration. Arbitration boards will no longer be independent Compensation analysis and research services, which were key functions of the PSLRB, will be eliminated. fewer rights for laid off workers bill changes the definition of “danger” to only include “imminent” risks All authority and powers of Health and Safety Officers being placed with the Minister The bill prevents public service employees from filing discrimination complaints with the CHRC For more detailed information see PSAC’s analysis of the Budget Implementation Act

Le projet de loi C-4 prive les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale de leurs droits démocratiques, en plus de miner les dispositions sur la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail qui s’appliquent aux employés sous compétence fédérale. L’employeur aura le droit exclusif de déterminer ce qui constitue un service essentiel et un poste essentiel. Les travailleuses et travailleurs du secteur public ne pourront plus choisir de soumettre leurs conventions collectives à l’arbitrage. Les conseils d’arbitrage perdront leur indépendance. Les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP seront abolis. Les travailleuses et travailleurs congédiés y perdront au change La définition de « danger » se limitera aux menaces « imminentes ». L’autorité et les pouvoirs des agents de santé et sécurité au travail seront transférés au ministre. Les fonctionnaires devront déposer les plaintes en matière de discrimination auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, plutôt qu’auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Renseignements complémentaires : l’analyse de l’AFPC sur la Loi d’exécution du budget