Griefs de principe au sujet de l'échange de postes : victoire de l'AFPC

L'AFPC a remporté une importante victoire cette semaine devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) au sujet d'une question fondamentale visant l'Appendice sur le réaménagement des effectifs. La Commission a convenu avec l'AFPC que le Conseil du Trésor a la responsabilité ultime de s'assurer que les ministères ne contreviennent pas à la convention collective.

La décision vient renforcer l'obligation qui incombe à l'employeur d'établir un système d'échange de postes efficace. Le 15 juin 2012, l'AFPC et l'IPFPC ont déposé des griefs de principe contre le Conseil du Trésor pour dénoncer le fait que de nombreux ministères n'avaient pas mis en application les dispositions liées à l'échange de postes prévues dans l'Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Le grief dénonce aussi le fait que l'employeur n'a pas établi de système qui faciliterait l'application de ces dispositions dans tous les ministères. Le Conseil du Trésor ne peut plus se cacher derrière les ministères et doit remédier aux violations qui se sont produites.

« Le Conseil du Trésor doit agir et reconnaître qu'il a failli à ses obligations concernant le processus d'échange de postes, déclare la présidente nationale de l'AFPC, Robyn Benson. Il doit s'assurer immédiatement que tous les ministères respectent la convention collective. »

L'AFPC s'adressera à l'employeur afin de discuter de redressements possibles à la lumière de la décision de la Commission. Le syndicat veillera à ce que les employés qui souhaitent trouver un remplaçant aient toutes les possibilités de le faire en vertu des dispositions de la convention collective.

Faits saillants de la décision :

• La CRTFP convient avec l'AFPC que le Conseil du Trésor a la responsabilité ultime de s'assurer que les ministères ne contreviennent pas à la convention collective.
• La CRTFP reconnaît que le Conseil du Trésor, les ministères et les organisations doivent établir des systèmes facilitant la réaffectation des employés touchés, ce qui s'applique au processus d'échange de postes.
• La CRTFP confirme que les ministères doivent répondre aux demandes d'échanges de postes dans le délai de 120 jours accordé aux employés optants.
• La CRTFP reconnaît que le fait de participer au processus d'échange de postes suppose une volonté réelle de la part du Conseil du Trésor, des ministères et des organisations d'aider les employés qui souhaitent se prévaloir de cette option et d'examiner les propositions d'échanges de postes selon les exigences de l'ARE.
• La CRTFP confirme la position de l'AFPC, à savoir que les seuls motifs que l'employeur peut invoquer pour refuser un échange de poste sont les suivants :
• l'employé optant ne répond pas aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l'administration publique centrale;
• le remplaçant a remis un avis de démission ou de retraite et le ministère a pris la décision de ne pas doter le poste qui deviendra vacant.

Contexte

Le 15 juin 2012, l'AFPC et l'IPFPC ont déposé des griefs de principe aux motifs suivants : de nombreux ministères n'avaient pas mis en application les dispositions liées à l'échange de postes prévues dans l'Appendice sur le réaménagement des effectifs et l'employeur n'avait pas établi de système qui faciliterait l'application de ces dispositions dans tous les ministères.

Une rencontre a eu lieu avec le médiateur de la Commission les 17 et 18 octobre 2012. La séance a été productive, mais non concluante. L'AFPC et l'IPFPC ont donc demandé à la CRTFP de fixer une date d'audience officielle.

Le 15 janvier 2013, la Commission a entendu les arguments et devait se prononcer sur certaines questions liées à l'interprétation de l'ARE, plus particulièrement en ce qui a trait à l'échange de postes.

Le 9 avril 2013, la CRTFP a rendu sa décision et a confirmé bon nombre des arguments invoqués par l'AFPC.