Public Service Commission
of Canada National Capital Region
as adopted January 12, 2011
and as amended May 3, 2012
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Commission de la fonction
publique du Canada
Région de la Capitale nationale
tels qu'adoptés le 12 janvier 2011
et modifiés le 3 mai 2012
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Section 1
Name
This Local shall be known as Local 70155, Public Service Commission of Canada, National Capital Region of the Agriculture Union, Public Service Alliance of Canada (PSAC).
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Article 1
Nom
Cette section locale sera connue sous le nom de Section locale 70155, Commission de la fonction public du Canada, Région de la capital nationale, du Syndicat de l’Agriculture, Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).
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Section 2
Aims and Objects
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Article 2
Buts et Objets
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Section 3
Membership
Regular
The Local shall be composed of all members of the Agriculture Union in the locality as determined from time to time by the National Executive. The Local may, in the interests of the membership and more efficient operation, be divided into groups on the basis of common class or geographical interests.
Associate
The Local may retain as associate members former members of the Local whose employment has terminated by:
Associate members shall not be eligible for executive office in the Union, shall not have voice or vote in meetings of the Local but may be accorded such other privileges of membership for such length of time as may be provided by regulations under these By-Laws.
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Article 3
Membres
Réguliers
La section locale sera composée de tous les membres du Syndicat de l’Agriculture dans la région telle que déterminée périodiquement par l’Exécutif national. Une section locale peut, dans l’intérêt de ses membres et pour assurer un fonctionnement plus efficace, se subdiviser en groupes selon les intérêts communs de chaque groupe ou la localité géographique.
Membres Associés
La section locale peut conserver, comme membres associés, des anciens membres dont l’emploi a cessé du fait:
Les membres associés ne peuvent être élus à un poste administratif d’une section locale, ni avoir droit de parole ou de vote aux assemblées, mais ils peuvent jouir des autres privilèges que confère la qualité de membre aussi longtemps que les Règlements des présents Statuts le prévoira.
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Section 4
Membership dues
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Article 4
Cotisation des Membres
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Section 5
Membership meetings
Section 6
Local Officers
Executive
The Executive of the Local shall consist of the President, Vice President, Secretary, Treasurer, Health and Safety Coordinator, and Chief Shop Steward. By decision of the annual meeting, additional officers may be added to the Executive or the offices of Secretary and Treasurer may be combined. A majority of the Executive shall constitute a quorum for the conduct of business at any meeting of that body. In the event of a vacancy in any office, the vacancy shall be filled pro-tem by the remaining members of the Executive by appointment until a replacement can be elected by the membership.
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Article 5
Réunions des Membres
Article 6
Officiers-ières d’une section locale
L’Exécutif
L’Exécutif d’une section locale se composera du ou de la Président-e, du ou de la Vice-président-e, du ou de la Secrétaire, du Trésorier ou de la Trésorière, du Coordonnateur ou de la Coordonnatrice en santé et sécurité, et du ou de la Délégué-e syndical-e en chef. Des officiers-ières supplémentaires pourront s’ajouter à l’Exécutif ou bien l’on pourra combiner les fonctions du ou de la Secrétaire et du Trésorier ou de la Trésorière, s’il en est décidé ainsi lors de l’assemblée annuelle. La majorité de l’Exécutif constituera un quorum pour la conduite des affaires de toute réunion de cette organisation. S’il arrive qu’un poste devienne vacant, cette vacance sera comblée, à titre temporaire et par nomination, par le reste des membres de l’Exécutif jusqu’à ce que les membres élisent un-e remplaçant-e.
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Stewards
The number of stewards required shall be determined having regard to the plan of organization, distribution of members at the work place and the administrative procedure implied by the grievance procedure.
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Délégué-e-s Syndicaux
Le nombre des délégué-e-s syndicaux nécessaires sera déterminé en fonction du plan d’organisation de la distribution des membres dans les lieux de travail et des dispositions administratives que requiert la procédure des griefs.
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Section 7
Authority and Responsibility
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Article 7
Autorité et Responsabilité
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Section 8
Duties of Officers
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Article 8
Fonction des Officiers-Officières
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Section 9
Election of Officers
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Article 9
Élection des Officiers-officières
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Section 10
Finances
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Article 10
Finances
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Regulation 2
Official Delegates, Alternates and Observers to Conventions, Seminars and Councils
Adopted by the Local Officers of Local 70155 on June 17, 2013.
Local membership appoints delegates, alternates and observers
1. At each Annual General Meeting (AGM) of the Local the membership shall appoint the official delegates, alternates and observers (as the case may require) who shall be deemed qualified to represent the Local at:
a) the PSAC Triennial Convention,
b) the Agriculture Union Triennial Convention,
c) one of the Ontario or the Québec Agriculture Union Regional Seminar,
d) the PSAC NCR Regional Council,
e) the Conseil régional d'action politique de l'Outaouais (CRAPO),
f) the Ottawa Area Council (OAC),
g) the Ottawa and District Labour Council (ODLC)
h) the Conseil régional FTQ-Outaouais, and i) 1 PA member and 1 EB member to the PSAC collective bargaining conference. 2. Where the membership did not or would not make such appointments or where the appointed person or persons are no longer able to attend, the Local Executive shall nominate replacements at their sole discretion.
3. Where an event is primarily informational or educational and is also aligned to the identified roles and responsibilities of a specific Local Officers then that member of the Local Executive shall be deemed to be the official Local representative participant for that event. For example, the OSH Coordinator could be deemed to be the delegate to an OSH convention.
4. The Secretary shall maintain the lists of the appointed delegates, alternates and observers.
Alternates
5. Alternate delegates shall attend the above conventions, seminars and councils in place of any appointed delegates who cannot attend.
Additional Observers 6. Additional observers may be appointed as and if needed at the discretion of the Local Executive. Observers have no voice, that is they do not participate in debate or vote at the meetings indicated above. As required, the Local will supplement authorized expenses incurred by delegates, alternates and observers where funding or reimbursement by the Agriculture Union or the PSAC NCR falls short, e.g., registration costs, parking, meal allowances, salary loss replacement, etc.
Reports
7. All participants regardless of status shall submit a written report within two weeks of the end of the meetings indicated above as per guidelines established by the Local Executive.
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Règlement 1 - annulé
Règlement 2
Délégués officiels, suppléants et observateurs aux congrès, colloques et conseils
Adoptée le 17 juin 2013
Les délégués, suppléants et observateurs sont nommés par la membres de la Section locale.
1. Lors de chaque Assemblée générale annuelle (AGA) de la Section locale, les membres nommeront les délégués officiels, les suppléants et observateurs (selon le cas) qui seront jugés habiles à représenter la Section locale :
a) au Congrès triennal de l’AFPC,
b) au Congrès triennal du Syndicat de l’Agriculture,
c) à un ou l’autre des Colloques régionaux du Syndicat de l’Agriculture de l’Ontario ou du Québec,
d) au Conseil régional de la RCN de l’AFPC,
e) au Conseil régional d'action politique de l'Outaouais (CRAPO),
f) à l'Ottawa Area Council (OAC),
g) à l'Ottawa and District Labour Council (ODLC),
h) au Conseil régional FTQ-Outaouais, et i) 1 membre du groupe PA et 1 membre du group EB à la conférence sur la négociation collective.
2. Advenant l’impossibilité ou le refus des membres de procéder à ces nominations ou lorsque la ou les personnes nommées ne sont plus disponibles, les officiers de la Section locale, à leur discrétion exclusive, se chargeront de nommer des remplaçants.
3. Lorsqu’un événement est principalement axé sur l’information ou l’éducation, et est également centré sur les rôles et responsabilités d’un officier local particulier, ce membre de l'exécutif de la Section locale sera considéré comme le représentant officiel de la Section locale pour cet événement. Par exemple, à un Congrès de santé et sécurité au travail (SST), le coordonnateur de la SST sera considéré comme le délégué officiel.
4. Le secrétaire se chargera de tenir les listes de délégués nommés, de suppléants et d’observateurs.
Suppléants
5. Lorsque les délégués nommés ne sont pas disponibles, les délégués suppléants assisteront aux congrès, colloques et conseils ci-haut mentionnés.
Observateurs additionnels
6. Des observateurs additionnels peuvent être nommés au besoin et à la discrétion des officiers de la Section locale. Les observateurs sont sans voix, c’est-à-dire qu’ils ne participent à aucun débat et n’ont pas le droit de vote lors des rencontres ci-haut mentionnées. Au besoin, la Section locale complètera les dépenses autorisées subies par les délégués, les suppléants et les observateurs lorsque l’allocation ou le remboursement des frais par le Syndicat de l’Agriculture ou l’AFPC de la RCN sont insuffisants : p. ex., frais d’inscription, stationnement, indemnité de repas, perte de salaire, etc.
Rapports
7. Tout participant, sans égard à son statut, doit remettre un rapport écrit dans les deux semaines suivant toute rencontre ci-haut mentionnée, et ce, conformément aux lignes directrices établies par l'exécutif de la Section locale.
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