Les congés de maladie à la fonction publique fédérale : Les faits

FAIT : Les congés de maladie sont des avantages négociés, pas des cadeaux. On ne peut ni les encaisser ni s’en servir pour prendre une retraite anticipée.

C’est faux d’affirmer que les congés de maladie non utilisés représentent une « dette » de 5 milliards de dollars. Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas encaisser leurs congés de maladie, ni les utiliser pour prendre une retraite anticipée. En fait, ils les perdent lorsqu’ils quittent la fonction publique. Or, en ce moment, nous n’avons pas suffisamment de données pour pouvoir déterminer combien de crédits de congé sont utilisés et combien sont perdus.

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Pourquoi avons-nous négocié ce droit? Parce qu’avoir des congés de maladie accumulés, c’est comme avoir une police d’assurance : les travailleurs les « achètent » et s’en servent lorsqu’ils en ont besoin. Ainsi, une personne qui souffre d’une maladie chronique doit attendre au moins 13 semaines (65 jours ouvrables) avant de toucher des prestations d’assurance-invalidité. Si elle a accumulé 65 jours de congé de maladie ou plus, elle peut les écouler durant cette période. Mais si elle n’a aucun crédit de congé d’accumulé, elle doit faire une demande d’assurance-emploi, ce qui lui donnera un revenu hebdomadaire de 501 $.

De retour au travail, le compteur est à zéro. Si un travailleur tombe malade durant l’année, il recevra automatiquement des prestations d’assurance-invalidité. Mais s’il tombe malade plus d’un an après son retour au travail, il n’aura accumulé que 15 jours de congé de maladie.

FAIT : La plupart des fonctionnaires fédéraux prennent entre 0 et 8 jours de congé de maladie par année, pas 18.

Selon le Conseil du Trésor, les fonctionnaires fédéraux à l’administration publique centrale prennent, en moyenne, 18 jours de congé de maladie par année : 11,11 jours payés et 6,85 jours non payés. Il s’agit de moyennes artificielles qui ne représentent pas fidèlement l’usage que font les fonctionnaires de leurs crédits de congé de maladie.

Ainsi, le gouvernement n’explique pas que la moyenne de 11,11 jours payés est faussée par le petit nombre de fonctionnaires, comme, par exemple, ceux qui travaillent dans des milieux à haut risque et très stressants, tels que les services correctionnels, et qui doivent prendre plus de congés vu la nature de leur travail. Ce chiffre englobe aussi les personnes qui souffrent d’une maladie prolongée qui écoulent leurs congés de maladie avant d’être admissibles à l’assurance-invalidité. Le gouvernement passe aussi sous silence le fait que la moyenne de 6,85 jours de congé non de maladie non payé englobe les personnes qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée et celles qui reçoivent de l’assurance-emploi en attendant que l’assurance-invalidité prenne le relais. Les statistiques du Conseil du Trésor révèlent que, dans la majorité des cas, les congés de maladie non payés sont utilisés par des employés qui sont absents durant une grande partie de l’année. La réalité, c’est que 95 % des fonctionnaires fédéraux n’utilisent pas de congés de maladie non payés.

Le concept des « moyennes quotidiennes » est trompeur. Si l’on n’a pas les données exactes ou si l’on ne connaît pas l’usage médian des congés de maladie payés et non payés, on ne peut que tracer un portrait approximatif de la situation. Et il est bien plus probable que la majorité des fonctionnaires fédéraux prennent entre 0 et 8 jours de congé de maladie payés par année plutôt que 18.

L’AFPC aimerait savoir combien de travailleurs, craignant de perdre leur emploi, iront travailler même s’ils sont malades. Or, le fait de travailler tout en étant malade ou blessé ou de faire des heures supplémentaires non essentielles et non payées est néfaste à bien des égards : les employés sont malades plus longtemps, l’équilibre travail/vie personnelle est compromis et la productivité en souffre.

FAIT : En général, on ne remplace pas les fonctionnaires fédéraux pendant leur congé de maladie.

À quelques exceptions près, comme là où un nombre minimale d’employés est exigé (services d’incendie dans les bases militaires, services correctionnels, douanes ou certaines centres d’appels), on ne remplace pas les fonctionnaires fédéraux quand ils sont absents pour quelques jours. Dans la plupart des cas, leur travail les attend lorsqu’ils rentrent d’un congé de maladie. Selon le Conseil du Trésor, on remplace quelque 20 % des employés pendant leur congé de maladie, un chiffre qui nous semble gonflé. Nous aimerions avoir les détails.

Toujours selon le Conseil du Trésor, les congés de maladie coûtent au gouvernement un milliard de dollars par an. Mais ce chiffre tombe de moitié quand on tient compte du faible taux de remplacement et que, contrairement au Conseil du Trésor, on ne compte pas chaque jour d’absence comme un jour de travail perdu. En effet, si on multiple l’utilisation « moyenne » dans la fonction publique (11,11 jours de congé de maladie payés) par le salaire quotidien, puis par le nombre total de fonctionnaires, on obtient un demi-millard de dollars, et non un milliard. Mais il ne s’agit pas d’un coût « nouveau », car il est déjà compté dans les salaires. On peut seulement parler de « perte de productivité » représentant la valeur du travail qui n’a pas été accompli. En somme, le calcul du Conseil du Trésor ne reflète pas la façon dont fonctionne un gouvernement fédéral moderne, ni l’avantage qu’il y a à garder les malades à la maison et à contenir la contagion.

Un calcul juste du coût des congés de maladie et d’invalidité doit reposer sur des données solides qui reflètent le coût réel du remplacement.

FAIT : Comparer les congés de maladie du secteur public et du secteur privé, c’est comparer des pommes à des oranges.

Cette comparaison n’a aucun sens. Dans le secteur privé, les employés malades étant rarement en congé payé, on ne peut comptabiliser leur absence comme un congé de maladie. Dans le secteur public, les employés embauchés par l’entremise d’agences de placement temporaire n’ont pas droit au congé de maladie avec solde.

Les employés du secteur public disposent de meilleurs avantages sociaux en cas de longues maladies ou d’invalidité, et de congés plus généreux pour obligations familiales. Les employés du secteur privé aux prises avec une grave maladie doivent souvent arrêter de travailler. On ne peut donc pas comptabiliser leur absence, car ils ne font plus partie de la population active.

FAIT : Nos conventions collectives donnent aux gestionnaires les moyens de gérer les congés de maladie de façon responsable.

Les gestionnaires ont déjà les moyens de gérer convenablement ce type de congé. Tout d’abord, ce sont eux qui l’approuvent. Si un gestionnaire soupçonne un employé d’abuser de ses congés de maladie, il peut lui demander de produire un certificat de maladie. S’il pense qu’une section tout entière est problématique, il peut résoudre la situation par le biais d’une rencontre syndicale-patronale. S’il détermine qu’un employé a un problème d’absentéisme, il peut lui parler, lui demander de consulter les services de counselling ou adopter des mesures disciplinaires si abus il y a.

FAIT : Le gouvernement doit faire plus pour promouvoir la santé au travail, prévenir la maladie et aider les employés à se rétablir pour pouvoir rentrer au travail.

Quand on dit à Tony Clement, président du Conseil du Trésor, que les compressions au gouvernement fédéral rendent les gens malades, il répond : « N’importe quoi! ». Mais les chiffres le contredisent : depuis 2006, on note une hausse de 37 % des demandes de prestations d’invalidité. Le nombre d’appels au Programme d’aide aux employés de Santé Canada, où les fonctionnaires fédéraux peuvent consulter des professionnels de santé mentale, a fait un bond en 2012, au plus fort des coupes. À la fin de l’été passé, 150 personnes qui avaient fait appel au Programme étaient considérées comme suicidaires. Pour la dernière année dont on connaît les chiffres, 2011, plus de 48 % de toutes les demandes de prestations d’invalidité étaient liées à la santé. On ignore si la prise de congés de maladie ou les demandes d’indemnisation des accidentés du travail sont en hausse pour la même période.

Avec toute une gamme de compressions supplémentaires qui s’en viennent, le gouvernement devrait s’assurer que les lieux de travail soient sains et respectueux. De même, il doit voir à ce que les employés aient accès à du soutien pendant leur maladie et lorsqu’ils sont prêts à rentrer au travail.