Avant le début de la négociation collective avec le Conseil du Trésor lors de la dernière ronde, l’AFPC a reçu un grand nombre de revendications des Éléments. Les équipes de négociation de l’AFPC se sont ainsi retrouvées devant un dilemme : lesquelles présenter à l’employeur. Bien sûr, le choix était plus clair quand les revendications portaient sur un même sujet ou visaient un même objectif. Mais le comité a quand même dû choisir entre plusieurs propositions concurrentes.
Nous avons constaté également qu'il y avait une certaine confusion sur ce qui constitue une revendication. Soyons aussi clairs et justes que possible sur ce point : une revendication porte habituellement sur une préoccupation soulevée dans un article de convention ou sur un sujet qui n’a pas encore été inclus dans la convention collective. Par exemple, revendiquer une semaine supplémentaire de congé annuel pour tous les niveaux, représente une revendication. Par contre, revendiquer une plus grande flexibilité quant à l'utilisation d'un plus grand nombre de congés annuels, représente deux revendications.
On peut donc se demander : quels sont les critères d’une bonne revendication contractuelle? Que doivent faire les sections locales/succursales pour que leurs revendications soient acceptées par leur Élément et acheminées aux conférences sur la négociation? Que doiventelles faire pour que leurs revendications soient présentées à l’employeur.
Voici les quatre critères qui guideront les sections locales/succursales dans le choix de leurs revendications :
- Des revendications reliées aux problèmes dans le lieu de travail et aux besoins des membres : À chacune des rondes de négociations, vous présentez des revendications qui touchent des sujets déjà prévus dans la convention collective ou que vous souhaitez insérer dans la convention. Habituellement, les revendications les plus percutantes proviennent des besoins manifestés dans le lieu de travail. On pense notamment aux situations suivantes :
- griefs qui ont échoué en raison de la formulation actuelle;
- demandes de nature courante rejetées par la direction sans motif raisonnable;
- changements à apporter aux conditions de travail, comme l’adoption d’un nouvel horaire de travail ou un changement dans les postes.
Dans tous les cas, il est essentiel de motiver, d'expliquer l'enjeu de votre revendication. Pour mieux faire comprendre l'enjeu de votre revendication, vous pouvez ajouter une copie des griefs et de la réponse de l’employeur, une copie des directives émises par l’employeur, la correspondance de l’employeur destinée aux membres, etc. Toute pièce pouvant justifier le besoin de modifier la convention aidera votre équipe de négociation. - Des revendications sur un enjeu actuel : Il faut travailler fort pour convaincre les gestionnaires et le Conseil du Trésor de régler des problèmes au moyen de la négociation collective. Par conséquent, il est parfois préférable de présenter des revendications qui ont déjà fait l’objet de campagnes, ou d’études approfondies, ou encore qui portent sur des enjeux qui ont suscité des pressions intenses sur l’employeur dans le cadre des réunions syndicales-patronales, des campagnes de rédaction de lettres ou du lobbying. Si vous avez copie de telles lettres, de procès-verbaux des réunions, etc., n’hésitez pas à les annexer à votre revendication à titre de motif. Plus vous pourrez justifier une revendication, plus il sera facile pour l’équipe de négociation de la faire valoir à la table de négociation.
- Des revendications qui comportent des précédents : Dans le milieu de la négociation collective, il est plus facile de faire accepter des revendications qui sont déjà intégrées dans d’autres conventions conclues entre syndicats et employeurs. Cela ne veut pas dire que nous ne cherchons pas à innover. Bien au contraire. L’AFPC a été le premier syndicat au pays à obtenir 52 semaines complètes de supplément au congé de maternité et au congé parental. L’AFPC n’a t elle pas négocié aussi pour la première fois le congé compensatoire pour les travailleuses et travailleurs en temps mobilisé? Cela étant dit, si votre revendication existe déjà dans une autre convention, indiquez le dans le motif.
- Des revendications présentées dans le bon contexte : Il est important de vous assurer que la revendication que vous voulez soumettre pourra être abordée à la table de négociation. De nombreuses questions se rattachant à vos avantages et conditions de travail sont déjà examinées en dehors du processus de négociation collective. En fait, elles font déjà l’objet d’un processus distinct et touchent notamment aux sujets suivants :
- Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (négocié directement entre l’AFPC et le Conseil du Trésor et applicable à toutes les unités du CT et des agences),
- Le Régime de soins de santé de la fonction publique (négocié en conjonction avec d’autres agents négociateurs par l’entremise de la Fiducie du RSSFP).
- Toute question visée par les Directives du Conseil national mixte, comme les directives sur les voyages, les indemnités de postes isolés, la réinstallation, la prime de bilinguisme. Une liste complète des directives du CNM est incluse dans les conventions collectives. L'AFPC participe à la négociation de ces directives au sein du CNM.
Puisqu'il y a déjà un processus distinct de négociation pour ces questions, les équipes de négociation ne pourront pas accepter de revendications visant à améliorer ces directives.
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