Mise à jour sur le paiement de l'indemnité de départ

Contexte

• Depuis que les conventions collectives pour les groupes PA, SV et EB ont été signées, l'AFPC presse le Conseil du Trésor et TPSGC de mettre en œuvre les options d'encaissement de l'indemnité de départ volontaire.
• Nous avons vivement encouragé le Conseil du Trésor à vous transmettre tous les renseignements nécessaires le plus tôt possible, mais il a été plutôt lent à réagir. Par contre, certains ministères ont émis des bulletins d'information.

Information sur le processus de paiement

• Au cours des prochaines semaines, l'employeur enverra à tous les employés une fiche explicative sur le processus de paiement. Il est possible que certains d'entre vous l'aient déjà reçue.
• Voici maintenant d'autres renseignements que l'AFPC tient à vous fournir.
  

Rôle clé des conseillères et conseillers en rémunération (CR)

• La conseillère ou le conseiller en rémunération sera votre guide tout au long de ce processus.
• À l'aide du « calculateur de l'indemnité de départ » (une application Web), les CR produiront, pour la plupart des employés, un sommaire personnalisé sur lequel vous trouverez les renseignements suivants :
  • les années d'emploi continu;
  • le taux de rémunération applicable le deuxième jour après l'entrée en vigueur de la convention collective;
  • le montant brut de l'indemnité de départ.
• Ce sommaire sert aussi à indiquer l'option d'encaissement que vous avez choisie. Après avoir donné les renseignements nécessaires, vous devez le retourner à votre CR.

Procédure simplifiée pour le transfert immédiat dans un REER

• Le Conseil du Trésor s'est entendu avec l'Agence de revenu du Canada (ARC) pour que les personnes voulant transférer 10 000 $ ou moins dans un REER soient exonérées d'impôt. Une mesure que nous appuyons entièrement.
• L'employeur vous enverra ce formulaire, que vous devrez lui retourner dûment rempli si vous souhaitez vous prévaloir de cette option.
• Si vous voulez transférer plus de 10 000 $, vous devez communiquer sans tarderavec l'Agence du revenu du Canada (et Revenu Québec, le cas échéant) afin d'obtenir une exonération d'impôt.
• Voici les formulaires que vous devez obtenir pour avoir droit à des retenues d'impôt à la source :
  • Gouvernement fédéral : Demande de réduire des retenues d'impôt à la source
  • Gouvernement du Québec : Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016)
• Une fois que vous aurez obtenu la confirmation de l'ARC ou de Revenu Québec, joignez-en une copie au sommaire personnalisé que vous a envoyé votre CR.

Vous pouvez demander que votre indemnité de part soit versée, en tout ou en partie, dans un REER.

Congé de maternité, congé parental et autres congés non payés : protections offertes aux employés

• À la demande de l'AFPC, l'employeur a pris des mesures spéciales à l'intention des personnes qui prennent un congé non payé ouvrant droit à des prestations d'AE. Cela englobe le congé de maternité, le congé parental, le congé de compassion et le congé en cas de réinstallation de l'époux. Ces mesures visent à annuler l'impact que pourrait avoir l'encaissement de l'indemnité de départ sur le versement des prestations d'assurance-emploi (AE).

• Si tel est votre cas, vous pouvez attendre jusqu'à la fin de votre congé ou de vos prestations d'AE, selon la première éventualité, avant de choisir une option d'encaissement. Vous disposerez alors de trois mois pour faire connaître votre décision.

Personnes nouvellement embauchées pour une période de durée déterminée (moins d'un an)

• Le Conseil du Trésor interprète comme suit les nouvelles dispositions : les personnes salariées justifiant de moins d'une année de service n'ont pas droit à l'indemnité de départ.

• Notre interprétation est différente. À notre avis, les paragraphes 63 (PA), 61 (SV) et 24 (EB) du nouvel article sur l'indemnité de départ prévoit, au contraire, que les personnes salariées justifiant de moins d'une année de service ont droit à une indemnité de départ calculée au prorata.

• Comme l'employeur rejette cette interprétation, nous avons déposé un grief de principe pour régler ce différend.

Renseignements complémentaires

J'ai choisi une option. Quand et comment dois-je en faire part à mon employeur?

D'ici au 1er juin (groupes PA et EB) ou au 6 juillet (groupe SV), votre CR vous remettra un sommaire personnalisé précisant, entre autres, le nombre d'années d'emploi continu et le montant brut de votre indemnité de départ. Retournez ce sommaire à votre CR après y avoir indiqué l'option que vous avez choisie.

Quelles sont mes options?

Il y en a trois :

1) encaisser immédiatement votre indemnité de départ

2) encaisser votre indemnité au moment de votre départ (démission ou retraite)

3) encaisser immédiatement une partie de votre indemnité et le reste à la date de cessation d'emploi (démission ou retraite).

Combien de temps ai-je pour me décider?

Vous avez six mois à compter de la date de signature pour faire votre choix :

• PA : 31 août 2011
• EB : 31 août 2011
• SV : 5 octobre 2011

Qu'arrivera-t-il si je rate la date limite?
On présumera que vous avez choisi l'option 2 : encaisser votre indemnité au moment de votre départ (démission ou retraite).

Je veux encaisser mon indemnité, en tout ou en partie, cette année. Quand recevrai-je cet argent?

Plus tôt vous prendrez votre décision, plus vite vous recevrez votre paiement. L'employeur et TPSGC feront tous les efforts nécessaires pour effectuer les paiements le plus rapidement possible. Nous avons tenté d'obtenir des garanties que les paiements seraient effectués en 2011, mais l'employeur a répondu que cela dépendait de la rapidité à laquelle les employés feraient connaître leur choix et du nombre de demandes que chaque ministère devrait traiter.

Je veux verser mon indemnité dans mon REER. Que dois-je faire?

L'employeur vous donnera des renseignements précis à ce sujet. Si vous désirez transférer 10 000 $ ou moins dans votre REER, vous devez d'abord vérifier si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER. Le cas échéant, remplissez le formulaire approprié et retournez-le à votre employeur. Si la somme que vous souhaitez transférer est supérieure à 10 000 $, vous devrez obtenir auprès de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec le formulaire pour les demandes de réduction des retenues d'impôt à la source. Vous devez joindre une copie de ce formulaire au sommaire personnalisé que vous retournerez à votre CR. Si vous ne le faites pas, l'employeur devra prélever de l'impôt sur le montant de votre indemnité.

Je veux transférer plus de 10 000 $ dans un REER et je sais que j'ai besoin d'un formulaire de réduction des retenues d'impôt à la source. Quand dois-je contacter l'Agence du revenu du Canada?

Dès maintenant. Il peut s'écouler plusieurs semaines avant que vous ne receviez ce formulaire et ce délai pourrait être encore plus long si l'ARC doit traiter un nombre élevé de demandes. Si vous habitez au Québec, vous devrez peut-être obtenir également un formulaire émis par Revenu Québec.

• Gouvernement fédéral : Demande de réduire des retenues d'impôt à la source
• Gouvernement du Québec : Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016)

Je veux utiliser une portion de mon indemnité de départ pour racheter des années de service ouvrant droit à pension. Que dois-je faire?

Contactez le Centre des pensions de la fonction publique. On vous indiquera quels formulaires obtenir.

Je veux ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Que dois-je faire?

Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d'impôt. Toute cotisation doit être faite à partir de votre revenu net.

Je suis en congé à salaire différé. Est-ce que je peux attendre en 2012 pour déclarer ce revenu supplémentaire?

Non. Cela dit, si vous attendez à la dernière minute (le 31 août ou le 5 octobre) pour faire connaître votre option d'encaissement, vous ne recevrez peut-être votre indemnité qu'en 2012. Tout dépend de la rapidité à laquelle le gouvernement traitera les demandes.

Ma banque organise une séance d'information sur les indemnités de départ à l'intention des membres de l'AFPC. Est-ce que le syndicat parraine ces rencontres?

Non. Nous sommes au courant, bien entendu, que certaines institutions financières organisent de telles rencontres à l'intention de nos membres et que certaines d'entre elles inscrivent même « AFPC » sur leurs affiches. Sachez que votre syndicat ne parraine aucune de ces rencontres. Si vous avez des questions sur vos options d'encaissement de votre indemnité de départ, nous vous suggérons de consulter une conseillère financière ou un conseiller financier.

Je ne suis pas d'accord avec le nombre d'années d'emploi continu fourni par l'employeur. Qu'est-ce que je dois faire?

Contactez votre CR. Peut-être a-t-on tout simplement oublié certains renseignements, auquel cas la situation sera réglée rapidement. Par contre, si vous croyez qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation des règles sur le calcul des années d'emploi continu, vous devrez communiquer avec votre déléguée ou délégué syndical.

À quelle date les hausses salariales entrent-elles en vigueur?

En 2011, la hausse de 1,75 % prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention, soit le 21 juin pour le groupe PA, le 1er juillet pour le groupe EB et le 5 août pour le groupe SV.

Les hausses salariales ont-elles un effet rétroactif?

Non, parce que l'entente de principe est intervenue avant que n'expire l'ancienne convention collective. Par conséquent, les augmentations prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Le montant de l'indemnité de départ est-il calculé en fonction de la rémunération d'intérim ou de la rémunération du poste d'attache?

En fonction de la rémunération du poste d'attache. Comme nous l'expliquions dans les trousses de ratification pour les groupes PA, SV et EB, le paragraphe PA:63, SV:61, EB:24 de l'article sur l'indemnité de départ dans la nouvelle convention collective stipule que le montant des indemnités sera calculé en fonction de la rémunération du poste d'attache.

Est-ce que la prime au bilinguisme fait partie de mon salaire aux fins du calcul de l'indemnité de départ?

Non. La prime au bilinguisme ne sert pas à calculer le montant de l'indemnité de départ. Nous vous invitons à lire la directive du CNM à ce sujet : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/bbd-dpb/index-fra.php

J'ai d'autres questions. Où puis-je trouver des renseignements?

Lisez attentivement tous les documents que vous enverra l'employeur. Il y a aussi certains documents utiles sur le site Web de l'AFPC, dont :

• les trousses de ratification et
• des fiches d'information sur l'indemnité de départ.

Dans la lettre accompagnant votre sommaire personnalisé, vous trouverez une liste de sources d'information. Pour les questions générales, consultez votre CR. Vous pouvez aussi communiquer avec l'AFPC par l'entremise de votre bureau régional.