Bill C-377 is another attack on public services / Le C-377 : une autre attaque contre les services publics

The Conservative government is cutting public services and jobs while it’s prepared to waste tens of millions of dollars on a punitive, unnecessary and discriminatory private members’ bill. Ask your MP to vote for public services and against Bill C-377.

Le gouvernement conservateur coupe des postes et des services… mais est prêt à gaspiller plus de 20 millions de dollars en adoptant un projet de loi d’initiative parlementaire punitif, inutile et discriminatoire. Demandez à votre député de voter pour les services publics et contre le C-377

C-377, a Conservative MP’s private members’ bill, will require unions – and only unions – to provide detailed financial and other information to the Canada Revenue Agency every year. The Canada Revenue Agency estimates C-377 will cost over $20 million in the first two years and nearly $4 million every year to operate. The Canadian Bar Association says it’s unconstitutional. Canada’s Privacy Commissioner says “it’s a serious breach of privacy” for individual Canadians and commercial businesses. Why waste $20 million and counting when that money could be used to keep veterans’ affairs and EI offices open, to hire more food inspectors, or to protect our environment. CRA could even use it to keep its own service counters open.

Aux termes du C-377, une initiative d’un député conservateur, les syndicats – et seulement les syndicats – devront fournir tous les ans à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une foule d’états financiers détaillés et d’autres renseignements. Selon l’ARC, la mise en œuvre du C-377 coûtera plus de 20 millions de dollars. Ensuite, ce sera 4 millions par année pour traiter l’information. L’Association du Barreau canadien soutient que ce projet de loi est inconstitutionnel. [en anglais seulement] La commissaire à la protection de la vie privée du Canada affirme qu’il « porte sérieusement atteinte à la vie privée » des Canadiennes, des Canadiens et des entreprises. Au lieu de gaspiller tout cet argent, le gouvernement pourrait garder ouverts les bureaux d’AE et de services aux anciens combattants. Il pourrait embaucher davantage d’inspecteurs des aliments et mieux protéger l’environnement. L’ARC pourrait rouvrir les comptoirs de services qu’elle a dû fermer.